Ne pas souscrire d'assurance dommages ouvrage : quels risques ?
Vous souhaitez construire ou faire construire votre maison ? La souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire. Cette couverture vous permet, en cas de sinistre, d’être remboursé des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Tout maître d’ouvrage qui fait construire un logement doit souscrire une assurance dommages ouvrage avant le démarrage des travaux. Le défaut de souscription peut être lourdement sanctionné. Explications.
Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage est obligatoire et couvre pendant 10 ans les vices et malfaçons pouvant menacer la construction. En cas de sinistre, le souscripteur peut obtenir un remboursement rapide des travaux de réparation, sans attendre l’intervention de la justice.
Le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation (extension, surélévation, ravalement) par une entreprise est concerné par cette obligation de souscription. Les promoteurs immobiliers sont également tenus de souscrire une assurance DO au bénéfice des propriétaires successifs.
L’assurance dommages ouvrage vient ainsi compléter toute une série de garanties mises en œuvre dans le secteur de la construction comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale.
Quelles sanctions en cas de non-souscription ?
Le défaut d’assurance dommages ouvrage est lourdement sanctionné par la loi. Effectivement, le Code des assurances prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros en cas de non-respect de cette obligation.
Par ailleurs, l’absence d’assurance DO peut refroidir de nombreux acheteurs potentiels. En contrepartie, ces derniers ont tendance à négocier le prix de vente entraînant alors une moins-value importante.
Si le défaut d’assurance n’est pas une cause de demande d’annulation de la vente, le vendeur restera responsable, à titre personnel des dommages relevant de la garantie décennale et susceptibles d’apparaître dans les 10 ans suivant la fin des travaux, envers l’acquéreur. Autrement dit, il devra l’indemniser à hauteur de la réparation des vices de construction.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Comment trouver la meilleure assurance DO ?
Le tarif de l’assurance dommages ouvrage est librement fixé par les assureurs. Il dépend de plusieurs éléments :
- Le coût définitif de la construction ;
- La qualification professionnelle, le savoir-faire et l’expérience de l’artisan ;
- La présence ou non d’une étude de sol ;
- La souscription à d’éventuelles garanties facultatives.
Pour trouver la meilleure assurance dommages ouvrage, vous pouvez recourir à un comparateur 100 % en ligne entièrement gratuit. Après avoir rempli un questionnaire rapide, vous pourrez accéder à des devis personnalisés. Il ne vous restera plus qu’à les comparer avant de procéder à la souscription.
Si malgré vos recherches, aucun assureur ne donne suite à votre demande, tournez-vous vers le Bureau central de tarification (BCT) qui désignera une compagnie d’assurance tenue de vous prendre en charge et fixera le montant de la prime. Avant de saisir cet organisme, mettez toutes les chances de votre côté en passant par l’intermédiaire d’un courtier qui vous orientera vers des offres adaptées.
Autres dossiers
- Assurance dommages ouvrage rénovation électrique : tarif et devis Vous souhaitez faire appel à une entreprise pour réaliser vos travaux d’électricité ? Souscrire une assurance dommages ouvrage est obligatoire.Comparateur Dommages Ouvrage ! Gratuit et sans...
- L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ? Qui doit souscrire ? Comme l’exige la législation, avant tout projet de construction ou de rénovation, il est indispensable de souscrire une assurance dommages ouvrage. Découvrons qui est concerné par ce type...
- Quelle est la meilleure assurance dommages ouvrage en 2024 ? Souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) est obligatoire lorsque l’on fait exécuter des travaux de construction ou de rénovation. Mais face à la profusion d’assureurs, il est parfois...
- Assurance dommages ouvrage sans maîtrise d'œuvre : prix et devis Le maître d’œuvre intervient sur les chantiers de construction et de rénovation pour suivre et coordonner l’avancement des travaux. Est-il possible de souscrire une assurance dommages ouvrage...
- Assurance dommages ouvrage chaudière et circuit de chauffage : prix et devis Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux, doit contracter une assurance dommages ouvrage afin d’être remboursé en cas de dommages relevant de la garantie...
- Dommages ouvrage pour un particulier : explication, prix et devis L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction entrepris par un professionnel ou un particulier, comme le précise la loi Spinetta datant du 4 janvier...
- Assurance dommages ouvrage travaux de plomberie : prix et devis Vous comptez faire appel à un professionnel pour réaliser des travaux de plomberie ? N’oubliez pas de souscrire une assurance dommages ouvrage !Comparateur Dommages Ouvrage ! Gratuit et sans...
- Assurance dommages ouvrage construction de piscine : prix et devis Vous souhaitez faire construire votre piscine par un professionnel ? La souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire.Comparateur Dommages Ouvrage ! Gratuit et sans engagement...
- Assurance dommages ouvrage architecte : prix et devis Si vous souhaitez effectuer des travaux de construction, vous devrez impérativement souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette couverture permet d’obtenir une réparation ou une indemnisation...
- Assurance dommages ouvrage partielle (hors d'eau hors d'air) : prix et devis Affaissement de plancher, effondrement de toiture, fissures dans les murs… De nombreux sinistres peuvent survenir une fois l’ouvrage construit. Dès lors, il est important de se protéger en...