Comment résilier un contrat de mutuelle collective d'entreprise ?

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de mettre en place une mutuelle collective d’entreprise. Ce contrat intervient en complément de l’Assurance maladie pour diminuer le reste à charge des salariés.

L’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle le 1^er décembre 2020 permet aux assurés de résilier leur mutuelle santé sans frais passé la première année de souscription. Quelles sont les démarches à entreprendre pour résilier une complémentaire santé collective ? Réponse.

Mutuelle collective d’entreprise : rappel de l’obligation des employeurs

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé sont contraints de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. Cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté des salariés dans l’entreprise. La prise en charge des ayants droit est possible à condition qu’elle ait été décidée par l’employeur ou les partenaires sociaux.

La complémentaire santé choisie doit respecter le niveau minimal de garanties exigé par la loi. Elle doit couvrir l’intégralité du ticket modérateur, la totalité du forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, les dépenses de frais d’optique sur la base d’un forfait par période de 2 ans. A ces garanties peuvent s’ajouter des prestations supplémentaires telles que le tiers-payant, des services d’assistance, des dispositifs de prévention et/ou d’accompagnement.

Dans tous les cas, l’employeur doit participer pour au moins la moitié du montant des cotisations, le reste étant à la charge des salariés.

La résiliation de la mutuelle santé d’entreprise par le salarié

Le principe instauré par la loi ANI et qui s’impose à tous les salariés du secteur privé est l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé de groupe proposée au sein de l’entreprise. Il existe néanmoins des exceptions qui permettent au salarié de résilier ce contrat.

Un salarié peut résilier sa mutuelle collective d’entreprise dans les cas suivants :

• La fin du contrat de travail suite à un licenciement, une démission ou un départ à la retraite ;
• Un départ à l’étranger ;
• L’affiliation à la mutuelle de son conjoint si celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié.
• Si le contrat a moins d’un an : la résiliation à tout moment est possible à partir d’un an d’engagement. Si le contrat a été souscrit il y a moins de 12 mois, il faudra donc patienter jusqu’à sa date anniversaire.
• Si la date d’effet est inférieure à 1 mois : un délai d’un mois doit être respecté pour laisser le temps à l’assureur de procéder à la résiliation.
• Si la demande de résiliation a été faite par téléphone : il n’est pas possible de rompre le contrat de mutuelle santé collective par téléphone. Cette démarche nécessite l’envoi d’une lettre simple, d’un courrier recommandé ou d’un mail.
• En cas de non-paiement des cotisations : un assureur peut résilier le contrat lorsque l’entreprise ne règle pas ses cotisations mensuelles ou annuelles. Cette dernière recevra alors une mise en demeure et aura 30 jours pour procéder au règlement.
• En cas de fausse déclaration : l’assureur peut mettre fin au contrat de l’assuré si ce dernier a fait une fausse déclaration. Pour cela, il doit néanmoins prouver que l’entreprise a déclaré des éléments qui ne correspondent pas à la réalité.

Il faut savoir qu’en cas de licenciement, de fin de CDD ou de départ à la retraite, un assuré peut continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise. Sous certaines conditions, l’employeur continuera à prendre en charge une partie des cotisations.

Quelle que soit la raison pour laquelle elle est demandée, la résiliation de la complémentaire santé collective doit être faite par lettre recommandée dans les 3 mois suivant le changement de situation. En cas d’affiliation à une autre mutuelle santé obligatoire, un justificatif devra être joint à ce courrier.

La résiliation de la mutuelle santé d’entreprise par l’employeur

La volonté de résilier la mutuelle collective peut provenir de l’employeur à la recherche de garanties plus complètes. Certains ont également été pris de court avec l’application de la loi ANI et peuvent vouloir changer d’assureur.

Les démarches liées à la résiliation varient d’un assureur à l’autre. Il est important de vérifier le délai de préavis figurant dans le contrat ainsi que la date à laquelle la résiliation est possible (à l’échéance ou en cours de contrat).

La mise en place d’une mutuelle santé collective étant obligatoire, l’employeur qui résilie ce contrat doit nécessairement souscrire une autre assurance santé répondant aux garanties imposées par la branche professionnelle. S’il n’est pas obligatoire d’opter pour la mutuelle proposée par cette dernière, la formule de base proposée aux salariés doit contenir les garanties minimales fixées par la convention de branche et la loi ANI.

L’assureur peut-il refuser la résiliation ?

Il existe des cas de figure dans lesquels l’assureur peut refuser la demande de résiliation de la mutuelle santé d’entreprise par l’employeur :

Ainsi, l’assureur reste libre de refuser une demande de résiliation de mutuelle santé collective dans ces trois situations.

La résiliation de la mutuelle santé d’entreprise peut-elle provenir de l’assureur ?

Si les salariés et l’employeur peuvent demander la résiliation de la mutuelle santé, cette possibilité est également offerte à l’assureur dans certains cas particuliers :

Comment retrouver une bonne mutuelle santé collective ?

Vous souhaitez résilier votre mutuelle santé collective pour retrouver un contrat plus avantageux ? Les offres proposées sur le marché sont nombreuses. Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à solliciter un courtier expérimenté. Ce professionnel a pour mission de comparer les offres de mutuelle à votre place ce qui permet de gagner du temps mais aussi de réaliser des économies.

Si vous préférez comparer les contrats d’assurance santé vous-même, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Cet outil vous donnera accès à une liste de devis personnalisés. Vous n’aurez plus qu’à choisir l’offre qui vous convient le mieux.

De manière générale, la comparaison des offres est indispensable pour espérer trouver une mutuelle santé collective après une résiliation.