Devis assurance décennale en ligne, gratuit et sans engagement !

Vous exercez dans le secteur du bâtiment ? La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale avant de démarrer un chantier.

En tant que professionnel du BTP, votre responsabilité peut être engagée dès l’instant où vous débutez un chantier. Pour exercer votre activité en toute sérénité, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance décennale. Découvrez comment obtenir des devis de garantie décennale en ligne, gratuits et sans engagement.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une couverture qui s’impose aux professionnels du bâtiment et qui couvre leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Le défaut d’assurance décennale est lourdement sanctionné. Le professionnel concerné encourt une amende maximale de 75 000 euros assortie d’une peine de 6 mois de prison.

Ainsi, il est vivement recommandé d’anticiper et de souscrire à cette garantie avant de démarcher des clients.

Les dommages couverts par la garantie décennale

L’assurance décennale prend en charge :

• Les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ;
• Les dommages qui rendent l’ouvrage impropres à sa destination.

Elle peut porter sur le gros œuvre (toiture, charpente, murs, dalles…), le second œuvre (menuiserie, électricité, isolation…), les équipements indissociables du bâtiment (systèmes de chauffage, tuyauterie encastrée…).

Exemples de dommages relevant de la garantie décennale

Voici quelques exemples de dommages susceptibles d’entraîner la mise en œuvre de la garantie décennale :

• Des fissures apparaissant sur les murs extérieurs d’une maison dont le professionnel a assuré la construction ;
• Une infiltration constatée suite à la rénovation d’une toiture ;
• Le dysfonctionnement d’une chaudière suite à l’installation récente de cet appareil.

Si le maître d’ouvrage fait état d’un dommage entrant dans le champ de l’assurance décennale, il peut faire jouer la garantie en vérifiant au préalable quelques éléments :

• La construction ou les travaux sont bien couverts par la garantie décennale ;
• Les dommages affectant le bien sont couverts par l’assurance décennale ;
• Les travaux ont été réceptionnés sans réserve ;
• Les dommages sont apparus dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception du chantier.

En l’absence d’assurance dommages ouvrage, le maître d’ouvrage devra alors adresser une lettre de mise en demeure au constructeur. Ce courrier doit contenir plusieurs informations : les coordonnées de l’entrepreneur, les dates et références des documents le liant au professionnel, l’adresse de la construction, la description détaillée des dommages, la description des malfaçons et de leur gravité, le délai laissé au constructeur pour apporter une réponse. Si le constructeur laisse son client sans réponse, il est alors possible de contacter directement son assureur.

Pourquoi faire des devis d’assurance décennale ?

Il n’est pas toujours facile de trouver une assurance décennale optimale. Si vous êtes concerné par cette obligation, vous pouvez faire des demandes de devis pour tenter de trouver l’offre la plus avantageuse.

Concrètement, demander des devis d’assurance décennale vous fera profiter de plusieurs avantages :

• Des économies : la mise en concurrence des assureurs permet de réaliser des économies conséquentes ;
• Un gain de temps : comparer plusieurs devis donne la possibilité de déterminer en un coup d’œil les offres les plus intéressantes ;
• Une assurance personnalisée : les devis sont proposés en fonction des éléments renseignés via un formulaire en ligne. Ils répondent donc partiellement ou totalement à vos besoins.

Vous n’avez rien à perdre à demander des devis d’assurance décennale. En effet, cette démarche est 100 % gratuite et ne vous engage à rien.

Comment obtenir des devis d’assurance décennale ?

Vous souhaitez obtenir des devis d’assurance décennale gratuits et sans engagement ? Deux solutions s’offrent à vous :

Recourir à un comparateur en ligne

Le comparateur d’assurance décennale permet de faire le tri parmi les devis proposés sur le marché sur la base de plusieurs critères renseignés via un formulaire. Ceux-ci portent notamment sur votre profil, votre activité professionnelle, l’étendue des garanties souhaitées.

Passer par un courtier spécialisé

Si vous préférez être accompagné tout au long de la souscription et recevoir des conseils personnalisés, vous pouvez solliciter les services d’un courtier. Cet expert se chargera de confronter les offres à votre place et de négocier les tarifs auprès de ses partenaires. Concrètement, cela ne vous engage pas car le courtier n’est rémunéré qu’après la signature du contrat.

Que faut-il comparer ?

Recueillir des devis d’assurance décennale ne suffit pas. Pour profiter de l’offre au meilleur rapport qualité/prix, il faut porter attention aux points suivants :

• Les garanties : le niveau de protection proposé varie d’un assureur à l’autre. Pour bénéficier d’une couverture complète, il est possible d’adhérer à des garanties optionnelles comme la garantie des sous-traitants, la garantie de bon fonctionnement, la garantie des dommages aux existants divisibles, la garantie des dommages immatériels consécutifs et la garantie des dommages intermédiaires ;
• La franchise : la franchise correspond au reste à payer par l’assuré lors d’un sinistre. Il s’agit de la part non prise en charge par l’assurance ;
• Le prix : le tarif d’une assurance décennale est fixé en tenant compte de plusieurs éléments tels que le secteur d’activité, le nombre d’années d’expérience, le montant du chiffre d’affaires réalisé ou encore les antécédents d’assurance.

Quels que soient votre profil et le niveau de protection recherché, il est important de passer en revue ces trois principaux critères.

Si après plusieurs mois de recherche, vous ne trouvez pas d’assurance décennale répondant à vos besoins, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui imposera à une compagnie d’assurance de vous faire une proposition tarifaire. Les délais de réponse de la part de cet organisme pouvant être longs, il est recommandé de démarrer vos recherches d’assurance décennale suffisamment tôt. Pour rappel, cette assurance doit être souscrite avant le démarrage du chantier. Dans le cas contraire, vous encourez de lourdes sanctions et risquez de devoir indemniser de votre poche les éventuels dommages liés à la construction.