Garantie Décennale

Tout professionnel de la construction a pour obligation de souscrire une assurance en Responsabilité Civile Décennale ou RCD. A défaut, il s’expose à des sanctions pénales. Cette garantie spécifique couvre les travaux de construction et protège le professionnel en cas de vices de construction ou de dommages sur le gros œuvre et les équipements indissociables pendant dix ans. Passons à la loupe cette garantie décennale et ses spécificités.

Garantie décennale : une assurance pro fondée sur la loi Spinetta

La responsabilité de plein droit du constructeur a été instituée par la loi N°78-12 du 4 janvier 1978 relative à l’artisanat. Il s’agit plus précisément de la loi Spinetta, du nom de son fondateur, président de la commission interministérielle et ingénieur des Ponts et Chaussées, Adrien Spinetta (1908 – 1998), par ailleurs auteur de « L’assurance construction : Rapport au Premier Ministre » publié en 1982.

Responsabilité Civile décennale (RCD) : une assurance obligatoire pour les pros du bâtiment

Les professionnels contraints par la réglementation à souscrire une assurance RC décennale sont par exemple :

• Les architectes,
• Les bureaux d’étude,
• Les entrepreneurs,
• Les auto-entrepreneurs du bâtiment,
• Les artisans,
• Les maîtres d’œuvre,
• Les techniciens,
• Les ingénieurs-conseils,
• Les contrôleurs techniques,
• Les promoteurs immobiliers,
• Les lotisseurs ou vendeurs d’immeubles sur plan, c’est-à-dire à construire,
• Les prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat consensuel – c’est-à-dire ne nécessitant pas de formalisme - pour l’exécution d’un travail indépendant (location d’ouvrage).

Tous ces professionnels sont responsables des dommages pouvant compromettre le bâtiment, envers l’acquéreur ou maître d’ouvrage, et – en cas de revente de l’ouvrage pendant la durée de la garantie -, aux acquéreurs successifs. Afin que tout acquéreur soit parfaitement informé, chaque contrat de vente doit stipuler en annexe l’existence ou la non-existence des assurances obligatoires.

Que couvre la garantie décennale professionnelle ?

La garantie décennale obligatoire pour les acteurs du Bâtiment vient compléter l’assurance Responsabilité Civile, obligatoire elle aussi.

L’assurance décennale protège le professionnel de la construction et du bâtiment en cas de dommages dus à un défaut ou à un vice de construction qui pourrait mettre en péril la solidité de l’ouvrage et/ou le rendre impropre à son occupation ainsi qu’à son usage. Elle couvre aussi les éléments d’équipements indissociables de ceux qui constituent la construction. Ainsi, sont également soumis à la garantie décennale les existants intégrés à un ouvrage neuf.

La garantie décennale couvre donc :

• Les éléments constitutifs, c’est-à-dire tous ceux qui assurent la constitution de l’ouvrage : on trouve dans cette catégorie par exemple le clos, les fondations, le couvert, l’ossature ou encore tous les éléments qui assurent la viabilité de l’ouvrage,
• Les équipements indissociables : si le démontage, le déplacement ou l’enlèvement d’un tel équipement entraîne une détérioration de l’ouvrage, il est considéré comme indissociable. C’est par exemple le cas du chauffage central ou bien encore des canalisations qui sont encastrées dans le gros œuvre.
• Des éléments simples ou multifonctionnels dès lors qu’ils impactent la construction.

Certains ouvrages ne sont pas soumis à la garantie décennale obligatoire. Font par exemple exception à la règle divers ouvrages de génie civil.

Garantie décennale : conditions d’application

Pour que la garantie décennale s’applique, les travaux doivent avoir été exécutés en France.

Quant à la garantie des professionnels du bâtiment étrangers, elle doit impérativement couvrir la responsabilité décennale telle que le conçoit la loi française à partir du moment où ils interviennent sur un chantier situé sur notre territoire national. Charge à eux de le justifier.

Une assurance obligatoire pour protéger son activité professionnelle

Grâce à la garantie décennale obligatoire, les professionnels de la construction et du bâtiment protègent leur activité professionnelle car dans ce domaine, les aléas sont nombreux. Cette garantie offre une couverture pendant dix ans à compter de la date de signature de la réception des travaux.

Un défaut d’étanchéité, une canalisation incluse au gros œuvre qui se fissure, un dysfonctionnement de la pompe à chaleur, une déformation de la charpente, un court-circuit qui endommage des appareils électroménagers… Ce sont autant de vices et dommages qui exposent gravement la solidité du bâti et/ou les équipements dits « indissociables de ceux qui constituent la construction ». Ils sont couverts par la garantie décennale obligatoire des professionnels du bâtiment dès lors que les conditions de souscription ont été strictement respectées.

Le délai de dix ans est interrompu dès lors que le maître d’ouvrage intente une action en justice, qu’il ait émis ou non des réserves lors de l’acceptation de l’ouvrage.

Garantie décennale : les conditions

La garantie décennale doit être souscrite avant le commencement d’un chantier et les coordonnées de l’assureur doivent être clairement indiquées sur les factures mais aussi sur les devis établis par les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), les artisans et autres acteurs du bâtiments liés à l’obligation de souscrire une assurance RCD. Ils doivent en plus indiquer sur les devis et factures la zone géographique couverte par ledit contrat.

Le professionnel doit justifier qu’il a bien souscrit un contrat d’assurance décennale en fournissant à son client (le maître d’ouvrage) – avant l’ouverture du chantier - une attestation d’assurance RCD. Il peut s’agir d’un contrat collectif ou d’un contrat individuel. Chaque professionnel impliqué dans ce chantier doit joindre une attestation aux devis ainsi qu’aux factures qu’il établit.

La responsabilité civile décennale est assortie d’une franchise que le professionnel ne saurait opposer à son client propriétaire de l’ouvrage lors du versement d’indemnités. En cas de dépôt de bilan du professionnel ayant souscrit l’assurance décennale obligatoire, la garantie n’est nullement affectée. Le client (propriétaire de l’ouvrage) peut donc légitimement faire valoir ses droits.

Tout chantier ayant été ouvert avant la souscription de la garantie décennale professionnelle ne peut être couvert par cette assurance obligatoire.

Garantie décennale obligatoire : quid des sous-traitants dans le bâtiment ?

Un sous-traitant relève du droit commun. Il n’est donc pas soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale puisque la loi Spinetta ne s’applique pas pour cette catégorie de professionnels du bâtiment et de la construction. Cela veut donc dire que même s’il fait appel à un sous-traitant, un professionnel de la construction conserve la totalité de ses obligations légales envers le maître d’ouvrage. La loi le considère donc responsable des dommages imputables au sous-traitant.

Cependant, s’il peut être démontré par l’entreprise que la faute incombe au sous-traitant, la loi peut considérer ce dernier comme responsable des dommages qui en découlent.

Pour que le donneur d’ordre puisse se retourner contre le sous-traitant, il a tout intérêt à suivre scrupuleusement les travaux que ce dernier effectue, pendant toute la durée du contrat, mais il doit en amont prendre la précaution de préciser par écrit ses attentes en termes de résultat et autres. L’entreprise a la possibilité de se protéger en exigeant de la totalité de ses sous-traitants qu’ils souscrivent un contrat d’assurance décennale et puisse le justifier avant l’ouverture du chantier.

La garantie décennale sous-traitant n’étant pas fondée sur les principes de la loi N°78-12 du 4 janvier 1978, les compagnies d’assurance en fixent elles-mêmes les règles. Cette assurance professionnelle décennale offre une protection inférieure à celle que garantit la Responsabilité Civile Décennale des professionnels spécifiquement basée, quant à elle, sur la loi Spinetta.

Parce que chaque corps de métier intervenant dans le domaine du bâtiment et de la construction est exposé à des risques de malfaçon entraînant des dommages spécifiques, les conditions de souscription à la garantie décennale professionnelle et la cotisation sont variables. Paysagiste, peintre, plaquiste, couvreur, plombier, ascensoriste… quelle que soit sa spécialité, il est fondamental de respecter la loi en matière d’assurance professionnelle obligatoire.

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